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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 28 juin 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations du fonds forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture. A ce compte sont retracés : En dépense : - les interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du présent titre ; - le remboursement au budget général, par voie de fonds de concours, des dépenses des personnels titulaires et contractuels, chargés de la mise en oeuvre du fonds forestier national ; - les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds. En recette : - les sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2 : - les sommes perçues au titre de la taxe ad valorem sur les papiers et cartons consommés en France, instituée par l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 modifiée ; - les remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat ; - les recettes diverses et accidentelles.
Nouvelle version :
Les opérations du fonds forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture. A ce compte sont retracés :
Ajout : 1°
En
Suppression : dépense
Ajout : dépenses
:
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Les
interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du présent titre ;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : le
Ajout : Le
remboursement au budget général, par voie de fonds de concours, des dépenses des personnels
Suppression : titulaires et contractuels, chargés
Ajout : nécessaires
Suppression : de
Ajout : à
la mise en oeuvre du fonds forestier national ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : les
Ajout : Les
Ajout : subventions énumérées au I de l'article 1613 du code général des impôts ; d) Les
dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds
Suppression : .
Ajout : ; 2°
En
Suppression : recette
Ajout : recettes
:
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Les
sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : les
Ajout : Les
sommes perçues au titre de la taxe ad valorem sur les papiers et cartons consommés en France, instituée par l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 modifiée ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : les
Ajout : Les
remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat ;