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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du fonds forestier national. Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Le ministre de l'agriculture, le préfet de région ou le préfet du département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements. Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.
Nouvelle version :
Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du Suppression : fonds
Ajout : Fonds
forestier national. Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les
Suppression : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés
Ajout : commissaires
de
Suppression : l'économie et des
Ajout : la
Suppression : finances
Ajout : République
. Le ministre de l'agriculture, le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
de
Ajout : la République de
région ou le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : la République de
département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements
Ajout : publics
.
Ajout : La commission régionale de la forêt et des produits forestiers examine ces programmes de travaux.
Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.