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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 28 juin 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de l'assemblée nationale ; - un membre du sénat ; - un conseiller maître à la cour des comptes ; - le commissaire au plan ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le chef du service des forêts ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.
Nouvelle version :
Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de l'assemblée nationale ; - un membre du sénat ; - un conseiller maître à la cour des comptes ; - le commissaire au plan ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le
Suppression : chef du service
Ajout : directeur
des forêts ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et
Suppression : des
forêts ; - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.