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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 1987 au 28 juin 1992
Version en vigueur du 28 juin 1992 au 16 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de l'assemblée nationale ; - un membre du sénat ; - un conseiller maître à la cour des comptes ; - le commissaire au plan ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le directeur des forêts ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ; - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.
Nouvelle version :
Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de l'assemblée nationale ; - un membre du sénat ; - un conseiller maître à la cour des comptes ; - le commissaire au plan ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le directeur
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : forêts
Ajout : l'espace
Suppression : ou
Ajout : rural
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Ajout : et
Suppression : représentant
Ajout : de
Ajout : la forêt
; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur
Suppression : des industries chimiques, textiles et diverses
Ajout : général
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : stratégies
Suppression : représentant
Ajout : industrielles
; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ; - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.