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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 10 mai 2005
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 7 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de l'assemblée nationale ; - un membre du sénat ; - un conseiller maître à la cour des comptes ; - le commissaire au plan ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur général des stratégies industrielles ; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ; - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.
Nouvelle version :
Un comité de contrôle du
Suppression : fonds
Ajout : Fonds
forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances. Il comprend : - deux membres de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
nationale ; - un membre du
Suppression : sénat
Ajout : Sénat
; - un conseiller maître à la
Suppression : cour
Ajout : Cour
des comptes ; - le commissaire au
Suppression : plan
Ajout : Plan
ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur général des stratégies industrielles ; - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ; - le
Suppression : contrôleur
Ajout : membre
Ajout : du corps du contrôle général économique et