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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 1987 au 28 juin 1992
Version en vigueur du 28 juin 1992 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité de contrôle du fonds forestier national examine pour avis les projets de budgets annuels du compte ainsi que, le cas échéant, les révisions de ces budgets en cours d'année. Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et délibère sur les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.
Nouvelle version :
Le comité de contrôle du Suppression : fondsAjout : Fonds forestier national examine pour avis les Suppression : projets
Ajout : prévisions
Ajout : annuelles
de
Suppression : budgets
Ajout : recettes
Suppression : annuels
Ajout : et
Ajout : de dépenses
du compte
Ajout : ,
ainsi que, le cas échéant, les révisions de
Suppression : ces
Ajout : leur
Suppression : budgets
Ajout : montant
en cours d'année. Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et
Suppression : délibère sur
Ajout : examine
les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.