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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : PourAjout : les opérations mentionnées à la section 2, ainsi qu'aux articles R. 532-11 (1°, 2° et 8°) et R. 532-15 (1° et 2°), le bénéfice des interventions du fonds forestier national est réservé aux propriétaires des immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant l'aide de ce fonds. Toutefois, Suppression : ce bénéficeAjout : peuventSuppression : peutAjout : également être Suppression : accordé àAjout : bénéficiairesSuppression : desAjout : les personnes Suppression : physiques ou
morales
Suppression : ne détenant pas
de droit
Suppression : de propriété sur les immeubles en cause : - lorsque ce bénéfice est consenti pour l'exécution des opérations prévues par les articles R. 532-7 (3° et 8°) et R. 532-19 (5°, 6°, 7°, 9°, 10°
Ajout : public
et
Suppression : 11°) ;
Ajout : les
Suppression : -
Ajout : associations
Suppression : lorsque
Ajout : syndicales
Suppression : le
Ajout : libres
Suppression : bénéficiaire
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : gestion
Suppression : soit
Ajout : forestière
Suppression : une
Ajout : ne
Suppression : personne
Ajout : détenant
Suppression : morale
Ajout : pas
de droit
Suppression : public réalisant dans un but d'intérêt général des opérations d'extension,
de
Suppression : reconstitution ou d'amélioration forestières, d'équipement ou
Ajout : propriété
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : protection
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : immeubles
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : forêt
Ajout : cause
,
Suppression : soit un organisme chargé par le
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : ministre
Ajout : réalisent
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'agriculture
Ajout : opérations
Suppression : d'études
Ajout : justifiant
Suppression : ou
Ajout : l'aide
de
Suppression : recherches, soit l'Office national des
Ajout : ce
Suppression : forêts
Ajout : fonds
. Ce bénéfice est également accordé à l'emphytéote, à la condition que son droit ne porte pas sur un immeuble appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 111-1 (2°). En cas d'usufruit, ce bénéfice ne peut être accordé au nu-propriétaire ou à l'usufruitier que si chacun d'eux consent à l'exécution des opérations justifiant l'aide du fonds.