Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés95 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 27 décembre 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide du fonds forestier national ne peut être accordée à un propriétaire pour une forêt devant être dotée d'un plan simple de gestion, en application de l'article L. 222-1, qu'après l'approbation de ce plan par le centre régional de la propriété forestière. Toutefois, pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 222-1, cette obligation n'est pas exigée des propriétaires de forêts devant être dotées de plans de gestion ; une priorité est cependant accordée aux propriétaires qui ont établi et fait approuver un tel plan par le centre régional de la propriété forestière.
Nouvelle version :
Suppression : L'aide du fonds forestier national ne peut être accordée à un propriétaire pour uneAjout : Les
Suppression : forêt
Ajout : bons
Suppression : devant
Ajout : subventions
Suppression : être
Ajout : permettent
Suppression : dotée
Ajout : aux
Suppression : d'un
Ajout : bénéficiaires
Suppression : plan
Ajout : d'obtenir
Suppression : simple
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : délivrance
Suppression : gestion
Ajout : gratuite
,
Suppression : en application de l'article L. 222-1,