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Ajout · Suppression
Les Suppression : subventions en espèces de l'article R. 532-7 mentionnées ci-après sont payables dans les conditions suivantes : 1° LesAjout : bons subventions Suppression : allouéesAjout : ainsiSuppression : pourAjout : que les Suppression : opérations prévues par l'article R. 532-7 (2°, 3°, 4°, 5° ou 7°) sont payables dès l'achèvement des travauxAjout : graines ou Suppression : l'acquisition des matériels après établissement par l'administration d'un procès-verbal de réception ; 2° Les subventionsAjout : plantsSuppression : attribuéesdélivrés
Ajout :
en
Suppression : application de l'article R. 532-7 (6°) sont payables sur présentation par le préfet d'un dossier comportant, notamment, un état
Ajout : nature
Suppression : regroupant
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peuvent
Suppression : prévisions
Ajout : être
Suppression : annuelles
Ajout : ni
Suppression : de
Ajout : cédés
Suppression : recettes
Ajout : ni
Suppression : et
Ajout : transférés.
Suppression : de
Ajout : L'administration
Suppression : dépenses
Ajout : procède
Suppression : intéressant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : fonctionnement
Ajout : réception
des
Suppression : corps de sapeurs-pompiers forestiers départementaux ou interdépartementaux ; 3° Les subventions attribuées pour les opérations
Ajout : travaux
Suppression : prévues
Ajout : mentionnés
Suppression : par
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 532-7 (1°) sont payables après l'établissement par l'administration d'un procès-verbal de réception intervenant
Ajout : 532-5
un an au moins et deux ans au plus
Suppression : après achèvement des travaux, soit en cas de réussite
à
Suppression : un taux de 70 p. 100, soit en cas
Ajout : compter
de
Suppression : réussite d'un taux inférieur si
la
Suppression : force majeure est justifiée et constatée ; dans le cas contraire, les trois quarts seulement du montant
Ajout : date
de la
Suppression : subvention sont versés au bénéficiaire ; 4° Les subventions attribuées pour des travaux annexes de travaux d'extension, de reconstitution ou d'amélioration forestières, lorsque ces derniers ont eux-mêmes été subventionnés en nature
Ajout : décision
Suppression : ou
Ajout : attribuant
Suppression : sous
Ajout : l'aide.
Suppression : forme
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : réception
Suppression : bons-subventions,
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : faite
Suppression : payables
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : établissement
Ajout : demande
du
Suppression : procès-verbal de réception prévu à l'article R
Ajout : bénéficiaire
.
Suppression : 532-12
Ajout : Toutefois
,
Suppression : soit en cas de réussite
à
Suppression : un taux de 70 p. 100, soit
Ajout : l'expiration
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : délai
de
Suppression : réussite d'un taux inférieur si
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : ans
Suppression : force
Ajout : ci-dessus,
Suppression : majeure
Ajout : l'administration
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : justifiée
Ajout : y
Suppression : et
Ajout : procéder
Suppression : constatée
Ajout : d'office
;
Suppression : dans
le
Suppression : cas contraire, les
Ajout : bénéficiaire
Suppression : trois
Ajout : est
Suppression : quarts
Ajout : invité
Suppression : seulement
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : y
Suppression : montant
Ajout : assister
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : subvention
Ajout : préavis
Suppression : sont
Ajout : d'au
Suppression : versés
Ajout : moins
Suppression : au
Ajout : quinze
Suppression : bénéficiaire
Ajout : jours
. Si
Suppression : ,
Suppression : en application de l'article R. 532-12, le bénéficiaire doit rembourser tout ou partie de
la
Suppression : valeur des fournitures délivrées en
Ajout : réception
Suppression : nature
Ajout : conclut
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : contrepartie
Ajout : bonne
Suppression : d'un
Ajout : exécution
Suppression : bon
Ajout : des
Suppression : subvention
Ajout : travaux
, la subvention
Suppression : en espèces pour travaux annexes
Ajout : accessoire
est
Suppression : réduite
Ajout : versée,
Suppression : dans
Ajout : s'il
Suppression : la
Ajout : y
Suppression : même
Ajout : a
Suppression : proportion
Ajout : lieu,
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 5°
Ajout : l'aide
Suppression : Les
Ajout : reste
Suppression : subventions
Ajout : acquise
Suppression : attribuées
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : bénéficiaire
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : opérations
Ajout : réserve
Suppression : prévues
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : dispositions
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 532-7 (9°) sont payables
Ajout : 532-10.
Suppression : en
Ajout : Dans
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : seule
Ajout : cas
Suppression : fois
Ajout : contraire
,
Suppression : sous réserve que les travaux aient été réalisés par un expert agréé à
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : subvention
Suppression : fin
Ajout : accessoire
Suppression : par
Ajout : n'est
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : ministre
Ajout : versée
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'administration
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : exiger
le
Suppression : plan
Ajout : remboursement
de
Suppression : gestion ait
Ajout : tout
Suppression : reçu
Ajout : ou
Suppression : l'agrément
Ajout : partie
du
Suppression : centre régional de la propriété forestière compétent ; 6° Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 4°
Ajout : montant
du
Suppression : présent article, les bénéficiaires des subventions sont convoqués
Ajout : bon
Suppression : par
Ajout : subvention
Suppression : l'administration
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : réception des travaux, opérations, matériels, par lettre recommandée avec demande d'avis