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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bons-subventions prévus par l'article R. 532-1 peuvent être attribués pour permettre l'exécution de travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières. Ces bons-subventions permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite par un pépiniériste de leur choix, agréé par le ministre de l'agriculture, des plants nécessaires à leurs travaux. La fourniture des plants est payée directement au pépiniériste par l'administration. La valeur des plants figurant au bon-subvention est notifiée au bénéficiaire avant la délivrance des fournitures.
Ajout : de 15 ans à compter du 31 décembre de l'année de
la
Suppression : délivrance
Ajout : décision
Suppression : gratuite
Ajout : attribuant
Suppression : par
Ajout : l'aide.
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : pépiniériste
Ajout : bénéficiaire
Ajout : ou ses ayants cause sont tenus
de
Suppression : leur
Ajout : rembourser
Suppression : choix,
Ajout : au
Suppression : agréé
Ajout : Fonds
Suppression : par
Ajout : forestier
Ajout : national
le
Suppression : ministre
Ajout : montant
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'aide reçue majoré de 25 p. 100 s'il est constaté
,
Suppression : des
Ajout : pendant
Suppression : plants
Ajout : cette
Suppression : nécessaires
Ajout : période,
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : leurs
Ajout : les
travaux
Ajout : et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés
.
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : fourniture
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : va
Suppression : plants
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : même
Suppression : payée
Ajout : dans
Suppression : directement
Ajout : le
Ajout : cas d'une aide attribuée
au
Suppression : pépiniériste
Ajout : bénéfice
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'administration
Ajout : la priorité définie au deuxième alinéa de l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 101
Suppression : valeur
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : plants
Ajout : conditions
Suppression : figurant
Ajout : exigées
Suppression : au
Ajout : cessent
Suppression : bon-subvention
Ajout : d'être
Ajout : remplies. Il en
est
Suppression : notifiée
Ajout : également
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : bénéficiaire
Ajout : même
Suppression : avant
Ajout : dans
Ajout : les autres cas lorsque
la
Suppression : délivrance
Ajout : parcelle
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : fournitures
Ajout : la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un remembrement, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L