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Suppression : L'utilisation par les bénéficiaires des bons-subventions ou des subventions enAjout : Des Suppression : natureAjout : arrêtés Suppression : mentionnésAjout : conjoints Suppression : auxAjout : du Suppression : articlesAjout : ministre Suppression : R.Ajout : de Suppression : 532-10Ajout : l'agriculture et Suppression : R. 532-11 est soumise aux règles suivantes : - les bons-subventions ne peuvent être ni cédés ni transférés. IlAjout : des Suppression : enAjout : ministres Suppression : estAjout : chargés de Suppression : même des plantsAjout : l'économie Suppression : ouAjout : et des Suppression : graines délivrés en nature ; - l'utilisationAjout : finances Suppression : parAjout : fixent les Suppression : bénéficiaires des fournitures délivrées fait l'objet d'un procès-verbal de réception établi par l'administration un an au moinsAjout : conditions et Suppression : deux ans au plus à compter de la dateAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : réceptionAjout : d'attribution des Suppression : fournitures par le bénéficiaire. Ce dernier estAjout : subventions Suppression : convoquéAjout : mentionnées à Suppression : la réception dans les conditions prévues au 6° de l'article R. Suppression : 532-9 ; - si ce procès-verbal conclut à la bonne exécution des travaux de miseAjout : 532-11 en Suppression : place des plants ou des graines fournis et si le taux de réussite est au moins égal à 70 p. 100Ajout : particulier, Suppression : le bénéficiaire est libéré de toute obligation à l'égard du fonds forestier national. Il en est de même si leAjout : leurs taux Suppression : de réussite est inférieur à 70 p. 100 lorsque l'échec est dûAjout : ainsi Suppression : àAjout : que Suppression : unAjout : les Suppression : casAjout : modalités de Suppression : force majeure dûment justifié ; - si ce procès-verbal conclut à la bonne exécution des travauxAjout : contrôle de Suppression : mise en place des plants ou des grainesAjout : leur Suppression : fournisAjout : emploi etSuppression : siAjout : , le Suppression : taux de réussite n'est pas au moins égal à 70 p. 100 alors qu'aucun cas Suppression : de force majeure dûment justifié ne peut être invoquéAjout : échéant, Suppression : le bénéficiaire rembourse au fonds forestier national le quart du montant de Suppression : la subvention allouée ;Ajout : leur Suppression : -Ajout : remboursement si Suppression : le procès-verbal conclut à l'inexécution des travaux de mise en place des plants et des graines fournis, à une exécution défectueuse ou non conforme au devis ayant servi de base à l'octroi de la subvention ou au détournement de tout ou partie des fournitures, le bénéficiaire rembourse au fonds forestier national tout ouAjout : elles Suppression : partieAjout : ont Suppression : duAjout : été Suppression : montantAjout : détournées de Suppression : la subventionAjout : leur Suppression : allouéeAjout : objet.