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Ajout · Suppression
Suppression : L'utilisation par les bénéficiaires des bons-subventions ou des subventions enAjout : DesSuppression : natureAjout : arrêtésSuppression : mentionnésAjout : conjointsSuppression : auxAjout : duSuppression : articlesAjout : ministreSuppression : R.Ajout : deSuppression : 532-10Ajout : l'agriculture
et
Suppression : R. 532-11 est soumise aux règles suivantes : - les bons-subventions ne peuvent être ni cédés ni transférés. Il
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : ministres
Suppression : est
Ajout : chargés
de
Suppression : même des plants
Ajout : l'économie
Suppression : ou
Ajout : et
des
Suppression : graines délivrés en nature ; - l'utilisation
Ajout : finances
Suppression : par
Ajout : fixent
les
Suppression : bénéficiaires des fournitures délivrées fait l'objet d'un procès-verbal de réception établi par l'administration un an au moins
Ajout : conditions
et
Suppression : deux ans au plus à compter de la date
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : réception
Ajout : d'attribution
des
Suppression : fournitures par le bénéficiaire. Ce dernier est
Ajout : subventions
Suppression : convoqué
Ajout : mentionnées
à
Suppression : la réception dans les conditions prévues au 6° de
l'article R.
Suppression : 532-9 ; - si ce procès-verbal conclut à la bonne exécution des travaux de mise
Ajout : 532-11
en
Suppression : place des plants ou des graines fournis et si le taux de réussite est au moins égal à 70 p. 100
Ajout : particulier
,
Suppression : le bénéficiaire est libéré de toute obligation à l'égard du fonds forestier national. Il en est de même si le
Ajout : leurs
taux
Suppression : de réussite est inférieur à 70 p. 100 lorsque l'échec est dû
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : modalités
de
Suppression : force majeure dûment justifié ; - si ce procès-verbal conclut à la bonne exécution des travaux
Ajout : contrôle
de
Suppression : mise en place des plants ou des graines
Ajout : leur
Suppression : fournis
Ajout : emploi
et
Suppression : si
Ajout : ,
le
Suppression : taux de réussite n'est pas au moins égal à 70 p. 100 alors qu'aucun
cas
Suppression : de force majeure dûment justifié ne peut être invoqué
Ajout : échéant
,
Suppression : le bénéficiaire rembourse au fonds forestier national le quart du montant
de
Suppression : la subvention allouée ;
Ajout : leur
Suppression : -
Ajout : remboursement
si
Suppression : le procès-verbal conclut à l'inexécution des travaux de mise en place des plants et des graines fournis, à une exécution défectueuse ou non conforme au devis ayant servi de base à l'octroi de la subvention ou au détournement de tout ou partie des fournitures, le bénéficiaire rembourse au fonds forestier national tout ou