Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
270 mots ajoutés52 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : La valeur totale des subventions accordées une même année, sous une forme quelconque, à un même bénéficiaire, attribuée pour des travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières, ainsi que le plafond à l'hectare des subventions en espèces allouées pour travaux d'experts nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
Ajout : par l'administration constatant la bonne exécution
des travaux
Suppression : d'extension,
Ajout : ou
Suppression : reconstitution
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : opérations
Suppression : amélioration
Ajout : faisant
Suppression : forestières,
Ajout : l'objet
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : subvention
Suppression : plafond
Ajout : et
Ajout : leur conformité au devis approuvé ; 2° Les subventions accordées pour les opérations mentionnées
à
Suppression : l'hectare
Ajout : l'article
Ajout : R. 532-11 (7°) sont payées sur présentation d'un dossier comportant, notamment, le plan de financement spécifique
des
Suppression : subventions
Ajout : opérations
Suppression : en
Ajout : subventionnées
Suppression : espèces
Ajout : et
Suppression : allouées
Ajout : un
Ajout : état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme bénéficiaire ; 3° Les subventions accordées
pour
Suppression : travaux
Ajout : les
Suppression : d'experts
Ajout : opérations
Suppression : nécessaires
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'établissement
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : plans
Ajout : 532-11
Suppression : simples
Ajout : (8°)
Ajout : sont payées, après agrément du plan simple
de gestion
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : fixés
Ajout : du
Ajout : règlement commun de gestion
par
Suppression : arrêtés
Ajout : le
Suppression : conjoints
Ajout : centre
Ajout : régional de la propriété forestière et contrôle
du
Suppression : ministre
Ajout : respect
Ajout : du devis descriptif ; Dans les cas prévus au 1° du présent article, il appartient au bénéficiaire
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : demander
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : réception
des
Suppression : ministres
Ajout : travaux
Suppression : chargés
Ajout : ou
Ajout : des opérations faisant l'objet
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'aide.
Ajout : Il est invité à y assister avec un préavis d'au moins quinze jours. Pour les opérations mentionnées à l'article R. 532-11 (1°
et
Ajout : 2°), s'il est constaté, lors de la réception
des
Suppression : finances
Ajout : travaux, qu'une partie de ceux-ci n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues sans que ces modifications compromettent la bonne fin de l'opération, la subvention est réduite en conséquence ; lorsque ces modifications compromettent la bonne fin de l'opération, le bénéficiaire ou ses ayants cause remboursent au Fonds forestier national les sommes déjà versées