Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Les primes à l'investissement forestier peuvent être attribuées pour favoriser l'exécution des travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières et les travaux annexes indispensables à leur réussite. En aucun cas ces primes ne peuvent s'appliquer à l'acquisition de terrains.