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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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128 mots ajoutés133 mots supprimés

Version en vigueur du 15 février 1984 au 1 février 1987

Version en vigueur du 1 février 1987 au 28 juin 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les primes à l'investissement forestier sont attribuées par le ministre de l'agriculture pour les forêts domaniales et par le commissaire de la République pour les autres forêts, au vu d'un devis descriptif et estimatif des travaux projetés, préalablement agréé. Le montant de ces primes ne peut excéder 40 p. 100 de la dépense totale afférente aux travaux agréés. Sont seuls pris en considération pour la détermination du montant définitif des primes les travaux agréés, réalisés avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision ministérielle susmentionnée. Le versement de la prime est effectué en une ou plusieurs fois après établissement par l'administration de procès-verbaux de réception constatant la bonne exécution des travaux et leur conformité au devis préalablement agréé. Le bénéficiaire est convoqué à la réception des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucun versement de prime ne peut avoir lieu préalablement au commencement des travaux.
Nouvelle version :

Les ~~Suppression : primes à l'investissement~~Ajout : prêts ~~Suppression : forestier~~Ajout : en ~~Suppression : sont~~Ajout : numéraire ~~Suppression : attribuées~~Ajout : prévus par le ~~Suppression : ministre~~Ajout : c Ajout : du 1° de ~~Suppression : l'agriculture~~Ajout : l'article Ajout : R. 532-1 peuvent être accordés pour ~~Suppression : les~~Ajout : permettre ~~Suppression : forêts~~Ajout : l'exécution ~~Suppression : domaniales~~Ajout : des ~~Suppression : et~~Ajout : opérations ~~Suppression : par~~Ajout : suivantes ~~Suppression : le~~Ajout : : ~~Suppression : commissaire~~Ajout : 1° ~~Suppression : de~~Ajout : Travaux ~~Suppression : la~~Ajout : de ~~Suppression : République~~Ajout : reconstitution, ~~Suppression : pour~~Ajout : d'amélioration ~~Suppression : les~~Ajout : et ~~Suppression : autres~~Ajout : d'extension ~~Suppression : forêts~~Ajout : forestières, ~~Suppression : au~~Ajout : y ~~Suppression : vu~~Ajout : compris ~~Suppression : d'un~~Ajout : les ~~Suppression : devis~~Ajout : travaux ~~Suppression : descriptif~~Ajout : connexes et ~~Suppression : estimatif des~~Ajout : les travaux ~~Suppression : projetés~~Ajout : d'entretien indispensables à leur réussite, ~~Suppression : préalablement~~Ajout : réalisés ~~Suppression : agréé.~~Ajout : dans ~~Suppression : Le~~Ajout : un ~~Suppression : montant~~Ajout : délai de ~~Suppression : ces primes~~Ajout : quatre ~~Suppression : ne~~Ajout : ans ~~Suppression : peut~~Ajout : à ~~Suppression : excéder~~Ajout : compter ~~Suppression : 40~~Ajout : du ~~Suppression : p.~~Ajout : 31 ~~Suppression : 100~~Ajout : décembre de ~~Suppression : la dépense~~Ajout : l'année ~~Suppression : totale~~Ajout : de ~~Suppression : afférente~~Ajout : la ~~Suppression : aux~~Ajout : décision ~~Suppression : travaux~~Ajout : accordant ~~Suppression : agréés.~~Ajout : le ~~Suppression : Sont~~Ajout : prêt ~~Suppression : seuls~~Ajout : ; ~~Suppression : pris~~Ajout : 2° ~~Suppression : en~~Ajout : Travaux ~~Suppression : considération~~Ajout : d'équipement ~~Suppression : pour~~Ajout : forestier ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : détermination~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : protection ~~Suppression : montant~~Ajout : de ~~Suppression : définitif~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : forêt ~~Suppression : primes~~Ajout : contre les ~~Suppression : travaux agréés,~~Ajout : incendies réalisés ~~Suppression : avant l'expiration~~Ajout : dans ~~Suppression : d'un~~Ajout : un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision ~~Suppression : ministérielle susmentionnée. Le versement de la prime est effectué en~~Ajout : accordant ~~Suppression : une~~Ajout : le ~~Suppression : ou~~Ajout : prêt ~~Suppression : plusieurs~~Ajout : ; ~~Suppression : fois~~Ajout : 3° ~~Suppression : après~~Ajout : Achat ~~Suppression : établissement~~Ajout : de ~~Suppression : par~~Ajout : matériels ~~Suppression : l'administration~~Ajout : spécialisés de ~~Suppression : procès-verbaux de~~Ajout : nature ~~Suppression : réception~~Ajout : à ~~Suppression : constatant~~Ajout : améliorer la ~~Suppression : bonne exécution~~Ajout : productivité des travaux ~~Suppression : et leur~~Ajout : de ~~Suppression : conformité~~Ajout : reboisement ~~Suppression : au~~Ajout : et ~~Suppression : devis~~Ajout : de ~~Suppression : préalablement~~Ajout : sylviculture ~~Suppression : agréé.~~Ajout : ; ~~Suppression : Le~~Ajout : 4° ~~Suppression : bénéficiaire~~Ajout : Création, ~~Suppression : est~~Ajout : modernisation, ~~Suppression : convoqué~~Ajout : concentration ~~Suppression : à~~Ajout : ou ~~Suppression : la~~Ajout : équipement ~~Suppression : réception~~Ajout : d'entreprises ~~Suppression : des~~Ajout : de travaux ~~Suppression : par~~Ajout : sylvicoles, ~~Suppression : lettre~~Ajout : d'exploitation ~~Suppression : recommandée~~Ajout : forestière ~~Suppression : avec~~Ajout : ou ~~Suppression : demande~~Ajout : de ~~Suppression : d'avis~~Ajout : scieries ~~Suppression : de~~Ajout : ainsi ~~Suppression : réception.~~Ajout : que ~~Suppression : Aucun~~Ajout : d'entreprises ~~Suppression : versement~~Ajout : prestataires de ~~Suppression : prime~~Ajout : services ~~Suppression : ne~~Ajout : ou ~~Suppression : peut~~Ajout : de ~~Suppression : avoir~~Ajout : sociétés ~~Suppression : lieu~~Ajout : de ~~Suppression : préalablement~~Ajout : crédit-bail ~~Suppression : au~~Ajout : ayant ~~Suppression : commencement~~Ajout : le ~~Suppression : des~~Ajout : même ~~Suppression : travaux~~Ajout : objet.