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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : primes à l'investissementAjout : prêtsSuppression : forestierAjout : enSuppression : sontAjout : numéraireSuppression : attribuéesAjout : prévus par le Suppression : ministreAjout : cAjout : du 1° de Suppression : l'agricultureAjout : l'articleAjout : R. 532-1 peuvent être accordés
pour
Suppression : les
Ajout : permettre
Suppression : forêts
Ajout : l'exécution
Suppression : domaniales
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : opérations
Suppression : par
Ajout : suivantes
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : commissaire
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Travaux
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : République
Ajout : reconstitution,
Suppression : pour
Ajout : d'amélioration
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : autres
Ajout : d'extension
Suppression : forêts
Ajout : forestières
,
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : vu
Ajout : compris
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : devis
Ajout : travaux
Suppression : descriptif
Ajout : connexes
et
Suppression : estimatif des
Ajout : les
travaux
Suppression : projetés
Ajout : d'entretien indispensables à leur réussite
,
Suppression : préalablement
Ajout : réalisés
Suppression : agréé.
Ajout : dans
Suppression : Le
Ajout : un
Suppression : montant
Ajout : délai
de
Suppression : ces primes
Ajout : quatre
Suppression : ne
Ajout : ans
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : excéder
Ajout : compter
Suppression : 40
Ajout : du
Suppression : p.
Ajout : 31
Suppression : 100
Ajout : décembre
de
Suppression : la dépense
Ajout : l'année
Suppression : totale
Ajout : de
Suppression : afférente
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : décision
Suppression : travaux
Ajout : accordant
Suppression : agréés.
Ajout : le
Suppression : Sont
Ajout : prêt
Suppression : seuls
Ajout : ;
Suppression : pris
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : Travaux
Suppression : considération
Ajout : d'équipement
Suppression : pour
Ajout : forestier
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : détermination
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : protection
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : définitif
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : forêt
Suppression : primes
Ajout : contre
les
Suppression : travaux agréés,
Ajout : incendies
réalisés
Suppression : avant l'expiration
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
Suppression : ministérielle susmentionnée. Le versement de la prime est effectué en