Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
214 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'administration exerce surAjout : Les Suppression : lesAjout : taux Suppression : terrainsAjout : auxquels Suppression : intéressésAjout : le Suppression : parAjout : prêt Suppression : lesAjout : est Suppression : travauxAjout : consenti bénéficiaires
Suppression :
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : primes,
Ajout : délais
Suppression : postérieurement
Ajout : maximum
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : lesquels
Suppression : exécution,
Ajout : il
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : contrôle
Ajout : remboursé
Suppression : portant
Ajout : par
Suppression : notamment
Ajout : annuités
Suppression : sur
Ajout : égales
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : points
Ajout : respectivement
Suppression : suivants
Ajout : de
: -
Suppression : pendant
Ajout : 0,25
Suppression : un
Ajout : p.
Suppression : délai
Ajout : 100
Suppression : de
Ajout : l'an
Suppression : dix
Ajout : et
Ajout : trente
ans
Ajout : pour les prêts prévus
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 532-15
Suppression : date
Ajout : (1°)
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : procès-verbal
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : réception
Ajout : dispositions
Suppression : définitive,
Ajout : ci-dessous
Suppression : l'administration
Ajout : ;
Suppression : contrôle
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : 2,5
Suppression : densité
Ajout : p.
Suppression : des
Ajout : 100
Suppression : peuplements
Ajout : l'an
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : vingt
Suppression : création
Ajout : ans
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : l'amélioration
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : prêts
Suppression : justifié
Ajout : prévus
Suppression : l'octroi
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : prime
Ajout : 532-15
Ajout : (2°)
; -
Suppression : pendant
Ajout : 5
Suppression : un
Ajout : p.
Suppression : délai
Ajout : 100
Suppression : de
Ajout : l'an
Suppression : vingt
Ajout : au
Ajout : maximum et dix
ans
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : compter
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : prêts
Suppression : la
Ajout : prévus
Suppression : date
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : procès-verbal
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 532-15
Suppression : réception
Ajout : (3°
Suppression : définitive,
Ajout : et
Suppression : lorsque,
Ajout : 4°).
Suppression : à
Ajout : Toutefois,
Suppression : la
Ajout : l'emprunteur
Suppression : suite
Ajout : peut
Suppression : d'une
Ajout : être
Suppression : mutation
Ajout : autorisé,
Suppression : entre
Ajout : pour
Suppression : vifs
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : prêts
Suppression : d'un
Ajout : mentionnés
Suppression : décès,
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : y
Ajout : R.
Suppression : a
Ajout : 532-15
Suppression : partage
Ajout : (1°),
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : terrains
Ajout : différer
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : lesquels
Ajout : vingt
Suppression : ont
Ajout : ans
Suppression : été
Ajout : au
Suppression : effectués
Ajout : maximum
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : travaux
Ajout : remboursement
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : justifié
Ajout : capital.
Suppression : l'attribution
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : mesure
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : prime,
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : avoir
Suppression : bénéficiaire
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : effet
Suppression : ses
Ajout : d'augmenter
Suppression : ayants
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : délai
Suppression : devront
Ajout : maximum
Suppression : reverser,
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : remboursement
Suppression : décision
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : durée
Suppression : ministre
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : excède
Suppression : l'agriculture,
Ajout : dix
Suppression : tout
Ajout : ans.
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : partie
Ajout : bénéfice
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : prime,
Ajout : disposition
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : moins
Ajout : réservé
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : l'ensemble
Ajout : collectivités
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : terrains
Ajout : établissements
Suppression : en
Ajout : publics
Suppression : cause
Ajout : mentionnés
Suppression : n'ait
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : l'article
Suppression : apporté
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 111-1
Suppression : un
Ajout : (2°),
Suppression : même
Ajout : aux
Suppression : groupement
Ajout : groupements
Suppression : forestier.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : collectivités
Suppression : reversement
Ajout : locales,
Suppression : ne
Ajout : aux
Suppression : peut
Ajout : groupements
Suppression : être
Ajout : forestiers
Suppression : inférieur
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : une
Ajout : associations
Suppression : somme
Ajout : syndicales
Suppression : représentant
Ajout : autorisées
Suppression : autant
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : vingtièmes
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : la
Ajout : justifient
Suppression : prime
Ajout : d'un
Suppression : qu'il
Ajout : manque
Suppression : reste
Ajout : de
Suppression : d'années
Ajout : ressources
Suppression : entières
Ajout : globales
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : courir
Ajout : que
Suppression : entre
Ajout : l'opération
Suppression : la
Ajout : projetée
Suppression : date
Ajout : revêt
Suppression : d'effet
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : caractère
Suppression : partage
Ajout : prioritaire
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : l'expiration
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cadre
Suppression : délai
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : orientations
Suppression : vingt
Ajout : régionales
Suppression : ans
Ajout : forestières
Suppression : précité
Ajout : approuvées
.