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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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147 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LeSuppression : certificatAjout : montantSuppression : administratifAjout : desSuppression : constateAjout : prêtsSuppression : l'achèvementAjout : prévusAjout : par l'article R. 532-15 est versé à l'emprunteur en une ou plusieurs fois après réception par l'administration constatant la bonne exécution des travaux Suppression : ayantAjout : ou
Suppression : justifié
Ajout : opérations
Suppression : l'attribution
Ajout : et
Ajout : leur conformité au devis approuvé. Il appartient à l'emprunteur
de
Ajout : demander
la
Suppression : prime
Ajout : réception
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : mentionne
Ajout : travaux
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : faisant
Suppression : celle-ci
Ajout : l'objet
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : prêt.
Suppression : les
Ajout : Il
Suppression : obligations
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : invité
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : bénéficiaire
Ajout : y
Suppression : résultant
Ajout : assister
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : l'application
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : préavis
Ajout : d'au moins quinze jours. Pour les travaux et opérations mentionnés à
l'article R.
Suppression : 532-17.
Ajout : 532-15
Suppression : Ce
Ajout : (1°
Suppression : certificat
Ajout : et
Ajout : 2°), s'il
est
Suppression : publié
Ajout : constaté
Suppression : au
Ajout : lors
Suppression : bureau
Ajout : de
Ajout : la réception qu'une partie de ceux-ci n'a pas été réalisée ou l'a été dans
des
Suppression : hypothèques,
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : différentes
Ajout : de celles prévues sans que ces modifications compromettent
la
Suppression : diligence
Ajout : bonne
Ajout : fin
de
Suppression : l'administration.
Ajout : l'opération,
Suppression : Ces
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : prêt
Suppression : ne
Ajout : est,
Suppression : s'appliquent
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : cas
Ajout : échéant, réduit en conséquence ;
lorsque
Ajout : ces modifications compromettent la bonne fin de l'opération,