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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : PourSuppression : arrêtéAjout : obtenirSuppression : conjointAjout : unSuppression : duAjout : prêt,Suppression : ministreAjout : lesAjout : demandeurs autres que les personnes morales de Suppression : l'agricultureAjout : droitSuppression : et
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : ministres
Ajout : constituer
Suppression : chargés
Ajout : une
Ajout : hypothèque au profit du Trésor sur tout ou partie
de
Suppression : l'économie
Ajout : leurs
Suppression : et
Ajout : biens,
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : finances
Ajout : fournir
Suppression : précise
Ajout : toute
Suppression : les
Ajout : autre
Suppression : travaux
Ajout : sûreté
Suppression : susceptibles
Ajout : jugée
Ajout : suffisante par l'administration. La valeur
de
Suppression : donner
Ajout : ces
Suppression : lieu
Ajout : garanties
Ajout : doit être au moins égale au montant du prêt. Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure
à
Suppression : attribution
Ajout : la
Ajout : valeur des garanties par suite
de
Suppression : primes
Ajout : leur
Suppression : ainsi
Ajout : dépréciation,
Suppression : que
Ajout : l'emprunteur
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : modalités
Ajout : tenu
de
Suppression : calcul
Ajout : fournir
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : garantie
Suppression : versement
Ajout : complémentaire.
Suppression : de
Ajout : Toutefois,
Suppression : celles-ci
Ajout : les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont propriétaires