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Ajout · Suppression
Suppression : Les prêts en numéraire prévus par l'article R. 532-1 peuvent être accordés pour permettre l'exécution des opérations suivantes : 1° Travaux d'extension, reconstitution ou améliorationAjout : L'administrationSuppression : forestièresAjout : exerce, Suppression : y compris les travaux annexes indispensables à leur réussite ; 2° Travaux d'équipement forestier ; 3° Travaux de protection deAjout : pendant la Suppression : forêt contre les incendies ; 4° Achat de matériel destiné à assurer laAjout : duréeSuppression : protectionAjout : duSuppression : de
Ajout : prêt,
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : forêt
Ajout : contrôle
Suppression : contre
Ajout : sur
les
Suppression : incendies ; 5° A raison et dans la limite des frais obligatoires : - constitution de groupements forestiers ou d'autres organismes de gestion forestière en commun ; - transformation en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou de
terrains
Suppression : à boiser ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : ouvrages
Suppression : apports
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : terrains
Ajout : été
Suppression : boisés
Ajout : l'objet
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : travaux
Suppression : boiser
Ajout : mentionnés
à
Suppression : des groupements
Ajout : l'article
Suppression : forestiers
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 532-15
Suppression : 6
Ajout : (1
°
Suppression : Opérations assurant la conservation
et
Suppression : une meilleure utilisation des terrains boisés en évitant les exploitations prématurées ou abusives et le démembrement, notamment en cas de succession ou de partage dans les conditions fixées par l'article 832 du code civil
Ajout : 2°)
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : héritiers
Ajout : bénéficiaire
ou
Suppression : attributaires de parts d'un groupement forestier peuvent bénéficier de tels prêts ; 7° Dans les secteurs de reboisement exclusivement : a)
Ajout : ses
Suppression : Acquisition
Ajout : ayants
Suppression : par
Ajout : cause
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : commune
Ajout : tenus
de
Suppression : la situation des biens, à condition d'en faire apport à
Ajout : rembourser
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : groupement
Ajout : Fonds
forestier
Suppression : créé dans
Ajout : national
le
Suppression : secteur, ou acquisition par un tel groupement de parcelles domaniales et de parcelles présumées vacantes et sans maître rétrocédées par l'Etat en application
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : capital
Suppression : L.
Ajout : restant
Suppression : 244-3
Ajout : dû,
Suppression : ou
Ajout : majoré
de
Suppression : l'article
Ajout : 25
Suppression : L
Ajout : p
.
Suppression : 27 ter du code du domaine de l'Etat ; b) Acquisition
Ajout : 100
,
Suppression : par un groupement forestier créé dans
Ajout : s'il
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : secteur
Ajout : constaté
,
Suppression : de la superficie forestière de parcelles
Ajout : pendant
Suppression : déjà
Ajout : cette
Suppression : boisées
Ajout : période,
Suppression : dont
Ajout : que
les
Suppression : fonds se trouvent à l'intérieur
Ajout : travaux
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : périmètre
Ajout : entretiens
Suppression : mentionné
Ajout : indispensables
à
Suppression : l'article R. 243-1 ;
Ajout : la
Suppression : c)
Ajout : bonne
Suppression : Acquisition
Ajout : fin
de
Suppression : parts d'intérêts détenues par une société d'aménagement foncier et d'établissement
Ajout : l'opération
Suppression : rural
Ajout : ou
au
Suppression : sein d'un groupement forestier créé dans le secteur, soit par le groupement forestier lui-même, soit par la commune de la
Ajout : bon
Suppression : situation
Ajout : état
des
Suppression : biens ; d)
Ajout : ouvrages
Suppression : Acquisition
Ajout : n'ont
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : été
Suppression : commune
Ajout : exécutés.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : situation
Ajout : va
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : même
,
Suppression : à condition d'en faire apport à un groupement forestier créé
dans le
Suppression : secteur, de parcelles mises en vente par leurs propriétaires, à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article R. 243-1 ; 8° Travaux d'expert nécessaires
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : l'établissement
Ajout : aide
Suppression : de
Ajout : attribuée
Suppression : plans
Ajout : au
Suppression : simples
Ajout : bénéfice
de
Suppression : gestion des
Ajout : la
Suppression : forêts
Ajout : priorité
Suppression : mentionnées
Ajout : définie
au
Suppression : premier
Ajout : deuxième
alinéa de l'article L.
Suppression : 222-1
Ajout : 101
,
Suppression : sous réserve que
Ajout : lorsque
les
Suppression : travaux soient réalisés par des
Ajout : conditions
Suppression : experts
Ajout : exigées
Suppression : agréés
Ajout : cessent
Suppression : à
Ajout : d'être
Suppression : cette
Ajout : remplies.
Suppression : fin
Ajout : Il
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : également
de
Suppression : l'agriculture et
Ajout : même
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : plans de gestion reçoivent l'agrément du centre