Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
185 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LesSuppression : obtenirAjout : prêtsSuppression : unAjout : sousSuppression : prêt,Ajout : formeAjout : de travaux exécutés par l'Etat définis aux articles R. 532-21 à R. 532-23 ne peuvent concerner que les Suppression : demandeursAjout : opérationsSuppression : doiventAjout : pourSuppression : soit
Ajout : lesquelles
Suppression : constituer
Ajout : il
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : hypothèque
Ajout : justifié
Ajout : d'une décision d'octroi antérieure
au
Suppression : profit
Ajout : 1er
Suppression : du
Ajout : janvier
Suppression : Trésor
Ajout : 1987
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : tout
Ajout : toujours
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : partie
Ajout : vigueur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : cette
Suppression : biens,
Ajout : date.
Suppression : soit
Ajout : Ces
Suppression : fournir
Ajout : prêts
Suppression : toute
Ajout : ne
Suppression : autre
Ajout : peuvent
Suppression : sûreté
Ajout : faire
Suppression : jugée
Ajout : l'objet
Suppression : suffisante
Ajout : d'avenants
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : l'administration.
Ajout : pour
Suppression : Le
Ajout : effet
Suppression : ministre
Ajout : d'augmenter
Ajout : la surface prévue initialement ou
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : réaliser
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : nouveaux
Ajout : investissements n'entrant pas dans le cadre
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : gestion courante de la forêt
.
Suppression : 532-3
Ajout : Par
Suppression : et
Ajout : dérogation
Suppression : sans
Ajout : aux
Suppression : préjudice
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'application
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa
de l'article R.
Suppression : 532-25
Ajout : 532-1 (1°)
,
Suppression : se
Ajout : les
Suppression : mettra
Ajout : nouveaux
Suppression : en
Ajout : travaux
Suppression : possession
Ajout : jugés
Suppression : à
Ajout : nécessaires
Suppression : titre
Ajout : par
Ajout : l'administration et réalisés dans le cadre d'une opération ayant bénéficié d'un prêt sous forme
de
Suppression : séquestre
Ajout : travaux
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : biens
Ajout : cours
Suppression : hypothéqués,
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : validité
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : qui
Suppression : prévues
Ajout : ne
Ajout : sont pas susceptibles d'être financés
par
Suppression : le
Ajout : avenant
Suppression : deuxième
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : prêt
Suppression : l'article
Ajout : pourront
Suppression : L
Ajout : bénéficier des aides prévues aux articles R
.
Suppression : 532-8
Ajout : 532-5 et R
.
Suppression : Les
Ajout : 532-11
Suppression : personnes
Ajout : (1°,
Suppression : morales
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : 4°).
Suppression : public
Ajout : La
Suppression : peuvent
Ajout : créance
Ajout : attachée à un prêt sous forme de travaux peut
être
Suppression : dispensées
Ajout : déclarée
Ajout : éteinte lorsqu'il est constaté que l'échec
de
Suppression : fournir
Ajout : l'opération
Ajout : exclut le remboursement de ladite créance dans