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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 février 1987
Version en vigueur du 1 février 1987 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant du prêt peut atteindre au maximum le coût des opérations qu'il a pour objet de financer. En outre, il ne peut excéder les trois quarts de la valeur vénale des biens affectés en garantie par un emprunteur tenu de fournir une sûreté en application du premier alinéa de l'article R. 532-20. L'estimation du coût des opérations et des garanties est effectuée par l'administration. Si, pendant la durée du remboursement du prêt, la créance du Trésor devient supérieure aux trois quarts de la valeur vénale des biens affectés en garantie par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire.
Nouvelle version :
Suppression : Le montant du prêt peut atteindreAjout : Les
Suppression : au
Ajout : prêts
Suppression : maximum
Ajout : sous
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Ajout : forme
Suppression : coût
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : travaux
Suppression : opérations
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Ajout : prévus
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.
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,
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Ajout : peuvent
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Ajout : accordés
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : valeur
Ajout : permettre
Suppression : vénale
Ajout : l'exécution
des
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Ajout : opérations
Suppression : affectés
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Suppression : en
Ajout : :
Suppression : garantie
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Travaux
Suppression : un
Ajout : d'extension,
Suppression : emprunteur
Ajout : reconstitution
Suppression : tenu
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : amélioration
Suppression : fournir
Ajout : forestières,
Suppression : une
Ajout : y
Suppression : sûreté
Ajout : compris
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : travaux
Suppression : du
Ajout : annexes
Suppression : premier
Ajout : indispensables
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : l'article
Ajout : réussite
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 532-20.
Ajout : 2°
Suppression : L'estimation
Ajout : Travaux
Suppression : du
Ajout : d'équipement
Suppression : coût
Ajout : forestier
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : protection
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : forêt
Suppression : effectuée
Ajout : contre
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'administration
Ajout : incendies
.
Suppression : Si, pendant la
Ajout : Ces
Suppression : durée
Ajout : prêts
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : remboursement
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : accordés
Suppression : prêt,
Ajout : à
la
Suppression : créance
Ajout : demande
du
Suppression : Trésor
Ajout : bénéficiaire
Suppression : devient
Ajout : ou
Suppression : supérieure
Ajout : conformément
aux
Suppression : trois quarts de la valeur vénale des biens affectés en garantie par suite de leur dépréciation,