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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le montant du prêt peut atteindreAjout : Les Suppression : auAjout : prêts Suppression : maximumAjout : sous Suppression : leAjout : forme Suppression : coûtAjout : de Suppression : desAjout : travaux Suppression : opérationsAjout : exécutés qu'il
Suppression :
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : l'Etat,
Suppression : pour
Ajout : prévus
Suppression : objet
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : financer
Ajout : R
.
Suppression : En outre
Ajout : 532-1
,
Suppression : il ne peut excéder les trois
Ajout : peuvent
Suppression : quarts
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : accordés
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : valeur
Ajout : permettre
Suppression : vénale
Ajout : l'exécution
des
Suppression : biens
Ajout : opérations
Suppression : affectés
Ajout : suivantes
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : garantie
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Travaux
Suppression : un
Ajout : d'extension,
Suppression : emprunteur
Ajout : reconstitution
Suppression : tenu
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : amélioration
Suppression : fournir
Ajout : forestières,
Suppression : une
Ajout : y
Suppression : sûreté
Ajout : compris
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : travaux
Suppression : du
Ajout : annexes
Suppression : premier
Ajout : indispensables
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : l'article
Ajout : réussite
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 532-20.
Ajout : 2°
Suppression : L'estimation
Ajout : Travaux
Suppression : du
Ajout : d'équipement
Suppression : coût
Ajout : forestier
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : protection
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : forêt
Suppression : effectuée
Ajout : contre
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'administration
Ajout : incendies
.
Suppression : Si, pendant la
Ajout : Ces
Suppression : durée
Ajout : prêts
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : remboursement
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : accordés
Suppression : prêt,
Ajout : à
la
Suppression : créance
Ajout : demande
du
Suppression : Trésor
Ajout : bénéficiaire
Suppression : devient
Ajout : ou
Suppression : supérieure
Ajout : conformément
aux
Suppression : trois quarts de la valeur vénale des biens affectés en garantie par suite de leur dépréciation,
Ajout : dispositions
Suppression : l'emprunteur
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : premier
Suppression : tenu
Ajout : alinéa
de
Suppression : fournir une
Ajout : l'article
Suppression : garantie
Ajout : L.
Suppression : complémentaire
Ajout : 541-1
.