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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
235 mots ajoutés188 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Celui Suppression : montantAjout : qui Suppression : desAjout : sollicite Suppression : prêtsAjout : un Suppression : prévusAjout : prêt Suppression : parAjout : sous Suppression : l'articleAjout : forme Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 532-19
Ajout : travaux
Suppression : (1°,
Ajout : exécutés
Suppression : 2°,
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : doit
Suppression : 9°)
Ajout : signer
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : versé
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : conforme
Suppression : l'emprunteur
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'un
Suppression : fractions
Ajout : des
Suppression : échelonnées
Ajout : contrats
Suppression : au
Ajout : types
Suppression : fur
Ajout : arrêtés
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : mesure
Ajout : ministre
de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'agriculture.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : travaux
Ajout : contrat
Suppression : ou
Ajout : fixe
Ajout : notamment le programme
des
Suppression : opérations
Ajout : travaux
,
Suppression : laquelle
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : modalités
Suppression : pourra
Ajout : de
Suppression : excéder
Ajout : calcul
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : remboursement
Suppression : compter
Ajout : de
Ajout : la créance
du
Suppression : 31
Ajout : Fonds
Suppression : décembre
Ajout : forestier
Suppression : de
Ajout : national,
Suppression : l'année
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : productive
Suppression : décision
Ajout : d'intérêts
Suppression : ministérielle
Ajout : simples
Suppression : d'octroi
Ajout : soit
Ajout : au taux
de
Suppression : prêt.
Ajout : 1,5
Suppression : Le
Ajout : p
Suppression : versement
Ajout : 100
Suppression : est
Ajout : l'an
Suppression : effectué
Ajout : lorsqu'il
Suppression : après
Ajout : s'agit
Suppression : établissement
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : travaux
Suppression : l'administration
Ajout : d'extension,
Ajout : reconstitution ou amélioration forestières ou
de
Suppression : procès-verbaux
Ajout : travaux
de
Suppression : réception
Ajout : protection
Suppression : constatant
Ajout : de
la
Suppression : bonne
Ajout : forêt
Suppression : exécution
Ajout : contre
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : travaux
Ajout : incendies,
Suppression : ou
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : opérations
Ajout : taux
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : 2,5
Suppression : conformité
Ajout : p.
Suppression : au
Ajout : 100
Suppression : devis
Ajout : l'an lorsqu'il s'agit de travaux d'équipement forestier
.
Suppression : Le
Ajout : Ce
Suppression : montant
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : prévoit
Suppression : prêts
Ajout : obligatoirement
Suppression : prévus
Ajout : qu'en
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : mutation
Suppression : 532-19
Ajout : entre
Suppression : (5°
Ajout : vifs,
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : 8°
Ajout : qu'il
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : 11°)
Ajout : ait
Suppression : est
Ajout : partage
Suppression : versé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : terrains,
Suppression : l'emprunteur
Ajout : ou
en
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : seule
Ajout : de
Suppression : fois
Ajout : retards des remboursements prévus
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : vu
Ajout : sommes
Suppression : d'un
Ajout : dues
Suppression : certificat
Ajout : peuvent
Suppression : établi
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : immédiatement
Suppression : l'administration
Ajout : exigées
.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : prêts
Ajout : suite
Suppression : prévus
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : mutation
Suppression : l'article
Ajout : entre
Suppression : R.
Ajout : vifs
Suppression : 532-19
Ajout : ou
Suppression : (4°
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : décès
Suppression : 10°)
Ajout : il
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : versé
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : partage
Suppression : l'emprunteur
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : terrains
Suppression : une
Ajout : définis
Suppression : seule
Ajout : au
Suppression : fois,
Ajout : contrat
Suppression : après
Ajout : comme
Suppression : établissement
Ajout : étant
Suppression : par
Ajout : ceux
Suppression : l'administration
Ajout : dont
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : procès-verbal
Ajout : produits
Suppression : de
Ajout : garantissent
Suppression : réception
Ajout : le
Suppression : constatant
Ajout : remboursement
Suppression : l'acquisition
Ajout : de
Ajout : la créance
du
Suppression : matériel
Ajout : Fonds
Suppression : et
Ajout : forestier
Suppression : sa
Ajout : national,
Suppression : conformité
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : remboursement
Suppression : devis
Ajout : des
Suppression : descriptif
Ajout : sommes
Suppression : préalablement
Ajout : restant
Suppression : agréé.
Ajout : dues
Suppression : Dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'emprunteur
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : exigé
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'expiration
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : troisième
Ajout : délai
Suppression : alinéas
Ajout : d'un
Suppression : ci-dessus
Ajout : an
,
Suppression : l'emprunteur
Ajout : à
Ajout : moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même groupement forestier. Le contrat
est
Suppression : convoqué
Ajout : publié
Ajout : au bureau des hypothèques
à la
Suppression : réception
Ajout : diligence
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : l'administration
,
Suppression : opérations
Ajout : sauf
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : matériels
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : lettre
Ajout : où
Suppression : recommandée
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : propriétaire
Suppression : demande
Ajout : est
Suppression : d'avis
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : réception
Ajout : collectivités ou personnes morales énumérées à l'article L
.
Ajout : 111-1 (2°).