Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
156 mots ajoutés 218 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Le montant du prêt est remboursé par annuités égalesAjout : L'administration Suppression : dansAjout : exerce un Suppression : délai maximum de : - cinq ansAjout : contrôle Suppression : pourAjout : sur les Suppression : prêts prévus par l'article R.Ajout : terrains Suppression : 532-19Ajout : définis Suppression : (10°)Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : contrat
Suppression : -
Ajout : comme
Suppression : dix
Ajout : étant
Suppression : ans
Ajout : ceux
Suppression : pour
Ajout : dont
les
Suppression : prêts prévus par l'article R. 532-19 (4° et 9°) ; - trente
Ajout : produits
Suppression : ans
Ajout : assureront
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : remboursement
Suppression : prêts
Ajout : de
Suppression : prévus
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : créance
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : Fonds
Suppression : 532-19
Ajout : forestier
Suppression : (2°
Ajout : national
,
Suppression : 3°,
Ajout : sauf
Suppression : 5°,
Ajout : dans
Suppression : 6°,
Ajout : le
Suppression : 7°,
Ajout : cas
Suppression : 8°
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 11°)
Ajout : propriétaire
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : -
Ajout : une
Suppression : cinquante
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : collectivités
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : personnes
Suppression : prêts
Ajout : morales
Suppression : prévus
Ajout : énumérées
Suppression : par
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 532-19
Ajout : 111-1
(
Suppression : 1
Ajout : 2
°). Ce
Suppression : délai commence à courir
Ajout : contrôle,
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : compter
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : poursuivi
Suppression : la
Ajout : jusqu'au
Suppression : date
Ajout : remboursement
Suppression : du
Ajout : complet
Suppression : dernier
Ajout : de
Suppression : versement
Ajout : cette
Suppression : effectué
Ajout : créance
Suppression : à
Ajout : augmentée
Suppression : l'emprunteur.
Ajout : des
Suppression : Toutefois
Ajout : intérêts
,
Suppression : lorsque le prêt est
Ajout : porte
Suppression : destiné
Ajout : notamment
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : financer
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : points
Suppression : travaux
Ajout : suivants
Suppression : d'extension,
Ajout : :
Suppression : reconstitution
Ajout : -
Suppression : ou
Ajout : l'administration
Suppression : amélioration
Ajout : marque
Suppression : forestières,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : coupes
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : procède
Suppression : l'agriculture
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : leur
Suppression : autoriser
Ajout : vente.
Suppression : l'emprunteur,
Ajout : Les
Suppression : si
Ajout : produits
Suppression : celui-ci
Ajout : divers
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : soit
Ajout : également
Suppression : une
Ajout : vendus
Suppression : collectivité
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : sa
Suppression : un
Ajout : diligence
Suppression : établissement
Ajout : ;
Suppression : public
Ajout : -
Suppression : mentionnés
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : propriétaires
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : L.
Ajout : redevables
Suppression : 111-1
Ajout : envers
Suppression : (2°),
Ajout : l'Etat
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : frais
Suppression : groupement
Ajout : résultant
de
Suppression : collectivités locales ou
Ajout : l'intervention
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : l'administration.
Suppression : forestier,
Ajout : Ces
Suppression : à
Ajout : frais
Suppression : différer
Ajout : sont
Suppression : pendant
Ajout : incorporés
Suppression : vingt-cinq
Ajout : dans
Suppression : ans
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : créance
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : Fonds
Suppression : remboursement
Ajout : forestier
Suppression : du
Ajout : national.
Suppression : capital
Ajout : Ils
Suppression : prêté,
Ajout : sont
Suppression : sans
Ajout : calculés
Suppression : que
Ajout : suivant
Suppression : cette
Ajout : un
Suppression : mesure
Ajout : pourcentage
Suppression : puisse
Ajout : des
Suppression : avoir
Ajout : dépenses
Suppression : pour
Ajout : effectuées,
Suppression : effet
Ajout : fixé
Suppression : d'augmenter
Ajout : par
le
Suppression : délai
Ajout : ministre
Suppression : maximum
Ajout : de
Ajout : l'agriculture
de
Suppression : remboursement
Ajout : telle
Suppression : fixé
Ajout : manière
Suppression : au
Ajout : qu'ils
Suppression : premier
Ajout : n'excèdent
Suppression : alinéa
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : charge
Suppression : article.
Ajout : supportée
Suppression : Pendant
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : collectivités
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : suspension
Ajout : personnes
Suppression : du
Ajout : morales
Suppression : remboursement
Ajout : énumérées
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : capital,
Ajout : l'article
Suppression : l'emprunteur
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 111-1
Suppression : tenu
Ajout : (2°)
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : versement
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : seuls
Ajout : l'article
Suppression : intérêts
Ajout : L.
Suppression : échus
Ajout : 147-1
.