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Suppression : L'administration exerce sur les opérations ayant justifié l'octroi d'un prêt, postérieurement à leur exécution, un contrôle portant notamment sur les points suivants : - pour les prêts de l'article R. 532-19 (1°), l'administration contrôle pendant dix ans à compter du procès-verbal de réception mentionné à l'article R. 532-22, la densité des peuplements créés avec l'aide du prêt. Si cette densitéAjout : Les Suppression : devientAjout : conventions Suppression : inférieureAjout : prévues à Suppression : un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur peut être exigé ; - pour les prêts de l'article R. Suppression : 532-19Ajout : 532-1 (Suppression : 2°, 3°Suppression : , 4° 9° et 10°)Suppression : , Suppression : l'administration contrôle pendant toute la durée de remboursement du prêt le bon état d'entretien des ouvrages construits ou des matériels acquis avec l'aide du prêt. Si cet entretien n'est pas convenablement assuré, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur peut être exigé ; il en est de même si le matériel est utilisé à des fins autres que celles qui ont justifié l'octroi du prêtAjout : ne Suppression : ;Ajout : peuvent Suppression : -Ajout : avoir pour Suppression : les prêts de l'article R. 532-19 (5° à 8° et 11°), l'administration contrôle pendantAjout : objet Suppression : touteAjout : que la Suppression : durée de remboursementAjout : participation du Suppression : prêt l'application par l'emprunteur des règles de gestion des peuplements imposées par le contrat de prêt. Si ces règles sont transgressées, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur, éventuellement majorées d'indemnités à titre de pénalité dans lesAjout : Fonds Suppression : conditionsAjout : forestier Suppression : fixéesAjout : national au Suppression : contrat de prêtAjout : financement, Suppression : peut être exigé. Lorsqu'à la suite d'une mutation entreAjout : en Suppression : vifsAjout : vue Suppression : ouAjout : d'objectifs Suppression : d'unAjout : précisément Suppression : décèsAjout : désignés, Suppression : il y a partage des Suppression : terrains sur lesquels ont été effectuées des opérations ayant justifié l'octroi d'un prêt, le remboursementAjout : missions Suppression : desAjout : assignées Suppression : sommesAjout : aux Suppression : restantAjout : organismes Suppression : duesAjout : destinataires par Suppression : l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un mêmeAjout : leurs Suppression : groupementAjout : textes Suppression : forestierAjout : constitutifs.