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Ajout · Suppression
Suppression : L'administration exerce sur les opérations ayant justifié l'octroi d'un prêt, postérieurement à leur exécution, un contrôle portant notamment sur les points suivants : - pour les prêts de l'article R. 532-19 (1°), l'administration contrôle pendant dix ans à compter du procès-verbal de réception mentionné à l'article R. 532-22, la densité des peuplements créés avec l'aide du prêt. Si cette densitéAjout : LesSuppression : devientAjout : conventionsSuppression : inférieureAjout : prévues à Suppression : un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur peut être exigé ; - pour les prêts de l'article R. Suppression : 532-19Ajout : 532-1 (2°,
Suppression :
3°
Suppression : , 4° 9° et 10°
)
Suppression : ,
Suppression : l'administration contrôle pendant toute la durée de remboursement du prêt le bon état d'entretien des ouvrages construits ou des matériels acquis avec l'aide du prêt. Si cet entretien n'est pas convenablement assuré, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur peut être exigé ; il en est de même si le matériel est utilisé à des fins autres que celles qui ont justifié l'octroi du prêt
Ajout : ne
Suppression : ;
Ajout : peuvent
Suppression : -
Ajout : avoir
pour
Suppression : les prêts de l'article R. 532-19 (5° à 8° et 11°), l'administration contrôle pendant
Ajout : objet
Suppression : toute
Ajout : que
la
Suppression : durée de remboursement
Ajout : participation
du
Suppression : prêt l'application par l'emprunteur des règles de gestion des peuplements imposées par le contrat de prêt. Si ces règles sont transgressées, le remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur, éventuellement majorées d'indemnités à titre de pénalité dans les
Ajout : Fonds
Suppression : conditions
Ajout : forestier
Suppression : fixées
Ajout : national
au
Suppression : contrat de prêt
Ajout : financement
,
Suppression : peut être exigé. Lorsqu'à la suite d'une mutation entre
Ajout : en
Suppression : vifs
Ajout : vue
Suppression : ou
Ajout : d'objectifs
Suppression : d'un
Ajout : précisément
Suppression : décès
Ajout : désignés
,
Suppression : il y a partage
des
Suppression : terrains sur lesquels ont été effectuées des opérations ayant justifié l'octroi d'un prêt, le remboursement
Ajout : missions
Suppression : des
Ajout : assignées
Suppression : sommes
Ajout : aux
Suppression : restant
Ajout : organismes
Suppression : dues
Ajout : destinataires
par
Suppression : l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même