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Ajout · Suppression
Suppression : Seuls lesAjout : Les matériels de base Suppression : dont sont issus des matériels de reproduction possédant une valeur d'utilisation améliorée, peuvent être admis Suppression : pour la production de matériels contrôlés. La valeur d'utilisation améliorée est appréciée au moyen d'essais comparatifs effectués selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe II de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes. L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et entraîne leur inscription sur une liste figurantAjout : dansSuppression : auAjout : lesSuppression : catalogueAjout : catégories
Suppression : des
Ajout : "sélectionnée",
Suppression : espèces
Ajout : "qualifiée"
et
Suppression : variétés de plantes cultivées. L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés peut être prononcée à titre provisoire pour une période de
Ajout : "testée"
Suppression : dix
Ajout : font
Suppression : ans
Ajout : l'objet
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : plus
Ajout : inspection
par
Suppression : arrêté du ministre de l'agriculture, si
les
Suppression : résultats provisoires des essais comparatifs entrepris conformément aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus laissent présumer une valeur d'utilisation améliorée. Pendant une période transitoire se
Ajout : agents
Suppression : terminant
Ajout : mentionnés
au
Suppression : 30 juin 1987, l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels contrôlés peut être prononcée d'après les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux conditions fixées ci-dessus, pour autant que ces essais aient été entrepris avant le 29 novembre 1978 et fournissent la preuve que les matériels de reproduction qui sont issus des matériels
Ajout : 1°
de
Suppression : base possèdent une valeur d'utilisation
Ajout : l'article
Suppression : améliorée
Ajout : R
.
Suppression : A l'expiration de cette période
Ajout : *
Suppression : transitoire
Ajout : 555-1
,
Suppression : les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux conditions fixées
au
Suppression : premier alinéa du présent article ne pourront être utilisés que
Ajout : moins
Suppression : dans
Ajout : tous
les
Suppression : conditions
Ajout : dix
Suppression : prévues
Ajout : ans
à
Suppression : l'article 17
Ajout : compter
de
Suppression : la directive susmentionnée du conseil des communautés