Article R552-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Un matériel de base peut être admis en catégorie "sélectionnée", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique.