Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le ministre de l'agriculture peut autoriser, sur avis du comitéAjout : La Suppression : techniqueAjout : commercialisation Suppression : permanentAjout : à Suppression : deAjout : l'utilisateur Suppression : sélectionAjout : final des Suppression : plantes cultivées, pourAjout : matériels Suppression : toutAjout : forestiers
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : reproduction
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : catégorie
Suppression : français
Ajout : "identifiée"
,
Suppression : la commercialisation des matériels de reproduction
issus de matériels de base
Suppression : situés ou obtenus en
Ajout : inscrits
Suppression : dehors
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : pays
Ajout : Etats
membres
Suppression : de la Communauté économique européenne qui offrent, conformément aux constatations
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : registre
Suppression : commission
Ajout : national
des
Suppression : communautés européennes, les mêmes garanties, quant aux caractères génétiques de leurs
matériels de base
Suppression : et aux dispositions prises
Ajout : admis
pour
Suppression : assurer leur identité,
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : production
Suppression : les
Ajout : de
matériels
Ajout : forestiers
de reproduction
Ajout : ,
Suppression : produits
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : interdite
Suppression : Communauté
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : issus
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : français
Suppression : matériels
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : base
Ajout : essences
Suppression : inscrits
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : figurant
Suppression : catalogue
Ajout : pas
Suppression : commun
Ajout : sur
Suppression : mentionné
Ajout : la
Ajout : liste prévue
à l'article R.
Suppression : 554-1
Ajout : 552-5
.
Suppression : Ces matériels ne peuvent être importés qu'accompagnés d'un
Ajout : La
Suppression : certificat
Ajout : liste
Suppression : officiel
Ajout : de
Suppression : satisfaisant
Ajout : ces
Suppression : aux
Ajout : matériels
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : déterminées
Ajout : fixée
par arrêté du ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'agriculture
Ajout : des forêts
.