Article R*554-3 (version du 12 octobre 2003)

Version en vigueur du 12 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.