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Suppression : LesAjout : I. Suppression : agentsAjout : - Suppression : assermentésAjout : Est Suppression : etAjout : puni Suppression : commissionnésAjout : de Suppression : habilitésAjout : l'amende Suppression : àAjout : prévue Suppression : exercerAjout : pour Suppression : unAjout : les Suppression : contrôleAjout : contraventions Suppression : enAjout : de Suppression : vertuAjout : la Ajout : 5e classe le fait de Suppression : l'articleAjout : : Suppression : L.Ajout : - Suppression : 555-1Ajout : commercialiser Suppression : comprennentAjout : des Suppression : lesAjout : matériels Suppression : catégoriesAjout : forestiers Suppression : ci-aprèsAjout : de Suppression : :Ajout : reproduction Suppression : 1°Ajout : sans Suppression : FonctionnairesAjout : avoir Suppression : commissionnésAjout : effectué Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : déclaration Suppression : préfetAjout : prévue Suppression : appartenantAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : corpsAjout : R.* Suppression : ci-aprèsAjout : 552-11 Suppression : :Ajout : ; - Suppression : ingénieursAjout : pour Suppression : duAjout : le Suppression : génieAjout : fournisseur Suppression : rural,Ajout : ou Suppression : desAjout : le Suppression : eauxAjout : responsable Suppression : etAjout : d'une Suppression : desAjout : entreprise Suppression : forêtsAjout : de Suppression : ;Ajout : commercialisation Suppression : -Ajout : de Suppression : ingénieursAjout : matériels Suppression : desAjout : forestiers Suppression : travauxAjout : de Suppression : desAjout : reproduction, Suppression : eauxAjout : ne Ajout : pas effectuer les communications et Suppression : forêtsAjout : déclarations Suppression : ;Ajout : prévues Suppression : -Ajout : à Suppression : techniciensAjout : l'article Suppression : desAjout : R.* Suppression : servicesAjout : 552-12 Suppression : duAjout : ou Suppression : ministèreAjout : ne Suppression : chargéAjout : pas Ajout : identifier à tous les stades de Suppression : l'agriculture,Ajout : production Suppression : spécialitéAjout : les Suppression : TravauxAjout : lots Ajout : de matériels forestiers Ajout : de reproduction définis aux articles R.* 552-13 et R.* 552-14 ; - Suppression : agentsAjout : produire Suppression : techniquesAjout : ou Ajout : commercialiser des Suppression : servicesAjout : semences Suppression : déconcentrésAjout : non Suppression : duAjout : récoltées Suppression : ministèreAjout : à Suppression : chargéAjout : partir de Suppression : laAjout : matériels Suppression : forêtAjout : de Suppression : ;Ajout : base Suppression : -Ajout : inscrits Suppression : adjointsAjout : aux Suppression : techniquesAjout : registres Ajout : prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis le cas des Suppression : servicesAjout : dérogations Suppression : déconcentrésAjout : prévues Suppression : duAjout : aux Suppression : ministèreAjout : articles Suppression : chargéAjout : R.* Suppression : deAjout : 552-20 Suppression : laAjout : et Suppression : forêtAjout : R.Ajout : * Suppression : 2°Ajout : 552-21 Suppression : ContrôleursAjout : ; Suppression : assermentésAjout : - Ajout : produire ou commercialiser des Suppression : servicesAjout : plants Suppression : officielsAjout : ou Ajout : parties de Suppression : contrôleAjout : plantes Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : fin Suppression : certificationAjout : forestière Suppression : dépendantAjout : issus Suppression : soitAjout : de Suppression : duAjout : semences Suppression : groupementAjout : non Suppression : nationalAjout : récoltées Suppression : interprofessionnelAjout : à Suppression : desAjout : partir Suppression : semences,Ajout : de Suppression : grainesAjout : matériels Suppression : etAjout : de Suppression : plants,Ajout : base Suppression : soitAjout : inscrits Suppression : duAjout : aux Suppression : comitéAjout : registres Suppression : nationalAjout : prévus Suppression : interprofessionnelAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : l'horticultureAjout : R.* Suppression : floraleAjout : 552-2 et Suppression : ornementaleAjout : R.* Suppression : etAjout : 554-1, Ajout : hormis le cas des Suppression : pépinièresAjout : dérogations prévues à l'article R.Ajout : * Suppression : 3°Ajout : 552-20 Suppression : AgentsAjout : ; Ajout : - commercialiser des matériels forestiers de Suppression : l'OfficeAjout : reproduction Suppression : nationalAjout : qui Suppression : desAjout : ne Suppression : forêtsAjout : respectent Suppression : commissionnésAjout : pas Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : dispositions Suppression : directeurAjout : prévues Suppression : généralAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'OfficeAjout : R.* Suppression : nationalAjout : 552-17, Suppression : desAjout : ainsi Suppression : forêtsAjout : que Ajout : les conditions d'emballage et Suppression : appartenantAjout : d'identification Suppression : auxAjout : définies Suppression : corpsAjout : à Suppression : ci-aprèsAjout : l'article Suppression : :Ajout : R.* Ajout : 552-22. II. - Suppression : techniciensAjout : Les Suppression : forestiersAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : l'OfficeAjout : peuvent Suppression : nationalAjout : être Suppression : desAjout : déclarées Suppression : forêtsAjout : responsables, Suppression : ;Ajout : dans Suppression : -Ajout : les Suppression : chefsAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : districtAjout : à Suppression : forestierAjout : l'article Suppression : deAjout : 121-2 Suppression : l'OfficeAjout : du Suppression : nationalAjout : code Ajout : pénal, des Suppression : forêtsAjout : infractions Suppression : ;Ajout : prévues Suppression : -Ajout : par Suppression : agentsAjout : le Suppression : techniquesAjout : paragraphe Suppression : forestiersAjout : I Suppression : deAjout : du Suppression : l'OfficeAjout : présent Suppression : nationalAjout : article. Suppression : desAjout : Elles Suppression : forêts.Ajout : encourent Suppression : LesAjout : l'amende, Suppression : agentsAjout : suivant Suppression : deAjout : les Suppression : l'OfficeAjout : modalités Suppression : nationalAjout : prévues Suppression : desAjout : par Suppression : forêtsAjout : l'article Suppression : énumérésAjout : 131-41 Suppression : ci-dessusAjout : du Suppression : limitentAjout : code Suppression : leursAjout : pénal. Suppression : interventionsAjout : III. Suppression : auAjout : - Suppression : contrôleAjout : La Ajout : récidive des Suppression : récoltesAjout : contraventions Suppression : deAjout : prévues Suppression : semencesAjout : au Suppression : saufAjout : présent Suppression : s'ilsAjout : article Suppression : sontAjout : est Suppression : détachésAjout : réprimée Suppression : dansAjout : conformément Suppression : lesAjout : aux Suppression : servicesAjout : articles Suppression : duAjout : 132-11 Suppression : ministèreAjout : et Suppression : deAjout : 132-15 Suppression : l'agricultureAjout : du code pénal.