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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
287 mots ajoutés196 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : agentsAjout : - Suppression : assermentésAjout : Est Suppression : etAjout : puni Suppression : commissionnésAjout : de Suppression : habilitésAjout : l'amende Suppression : àAjout : prévue exercer
Suppression :
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : contrôle
Ajout : contraventions
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : la
Ajout : 5e classe le fait
de
Suppression : l'article
Ajout : :
Suppression : L.
Ajout : -
Suppression : 555-1
Ajout : commercialiser
Suppression : comprennent
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : matériels
Suppression : catégories
Ajout : forestiers
Suppression : ci-après
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : reproduction
Suppression : 1°
Ajout : sans
Suppression : Fonctionnaires
Ajout : avoir
Suppression : commissionnés
Ajout : effectué
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : préfet
Ajout : prévue
Suppression : appartenant
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : corps
Ajout : R.*
Suppression : ci-après
Ajout : 552-11
Suppression : :
Ajout : ;
-
Suppression : ingénieurs
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : génie
Ajout : fournisseur
Suppression : rural,
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : eaux
Ajout : responsable
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : forêts
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : commercialisation
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : ingénieurs
Ajout : matériels
Suppression : des
Ajout : forestiers
Suppression : travaux
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : reproduction,
Suppression : eaux
Ajout : ne
Ajout : pas effectuer les communications
et
Suppression : forêts
Ajout : déclarations
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : -
Ajout : à
Suppression : techniciens
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.*
Suppression : services
Ajout : 552-12
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : ministère
Ajout : ne
Suppression : chargé
Ajout : pas
Ajout : identifier à tous les stades
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : production
Suppression : spécialité
Ajout : les
Suppression : Travaux
Ajout : lots
Ajout : de matériels
forestiers
Ajout : de reproduction définis aux articles R.* 552-13 et R.* 552-14
; -
Suppression : agents
Ajout : produire
Suppression : techniques
Ajout : ou
Ajout : commercialiser
des
Suppression : services
Ajout : semences
Suppression : déconcentrés
Ajout : non
Suppression : du
Ajout : récoltées
Suppression : ministère
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : partir
de
Suppression : la
Ajout : matériels
Suppression : forêt
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : base
Suppression : -
Ajout : inscrits
Suppression : adjoints
Ajout : aux
Suppression : techniques
Ajout : registres
Ajout : prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis le cas
des
Suppression : services
Ajout : dérogations
Suppression : déconcentrés
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : ministère
Ajout : articles
Suppression : chargé
Ajout : R.*
Suppression : de
Ajout : 552-20
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : R
.
Ajout : *
Suppression : 2°
Ajout : 552-21
Suppression : Contrôleurs
Ajout : ;
Suppression : assermentés
Ajout : -
Ajout : produire ou commercialiser
des
Suppression : services
Ajout : plants
Suppression : officiels
Ajout : ou
Ajout : parties
de
Suppression : contrôle
Ajout : plantes
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : fin
Suppression : certification
Ajout : forestière
Suppression : dépendant
Ajout : issus
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : semences
Suppression : groupement
Ajout : non
Suppression : national
Ajout : récoltées
Suppression : interprofessionnel
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : partir
Suppression : semences,
Ajout : de
Suppression : graines
Ajout : matériels
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : plants,
Ajout : base
Suppression : soit
Ajout : inscrits
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : comité
Ajout : registres
Suppression : national
Ajout : prévus
Suppression : interprofessionnel
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'horticulture
Ajout : R.*
Suppression : florale
Ajout : 552-2
et
Suppression : ornementale
Ajout : R.*
Suppression : et
Ajout : 554-1,
Ajout : hormis le cas
des
Suppression : pépinières
Ajout : dérogations prévues à l'article R
.
Ajout : *
Suppression : 3°
Ajout : 552-20
Suppression : Agents
Ajout : ;
Ajout : - commercialiser des matériels forestiers
de
Suppression : l'Office
Ajout : reproduction
Suppression : national
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : forêts
Ajout : respectent
Suppression : commissionnés
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : directeur
Ajout : prévues
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'Office
Ajout : R.*
Suppression : national
Ajout : 552-17,
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : forêts
Ajout : que
Ajout : les conditions d'emballage
et
Suppression : appartenant
Ajout : d'identification
Suppression : aux
Ajout : définies
Suppression : corps
Ajout : à
Suppression : ci-après
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : R.*
Ajout : 552-22. II.
-
Suppression : techniciens
Ajout : Les
Suppression : forestiers
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : l'Office
Ajout : peuvent
Suppression : national
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : déclarées
Suppression : forêts
Ajout : responsables,
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : chefs
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : district
Ajout : à
Suppression : forestier
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 121-2
Suppression : l'Office
Ajout : du
Suppression : national
Ajout : code
Ajout : pénal,
des
Suppression : forêts
Ajout : infractions
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : -
Ajout : par
Suppression : agents
Ajout : le
Suppression : techniques
Ajout : paragraphe
Suppression : forestiers
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'Office
Ajout : présent
Suppression : national
Ajout : article.
Suppression : des
Ajout : Elles
Suppression : forêts.
Ajout : encourent
Suppression : Les
Ajout : l'amende,
Suppression : agents
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Office
Ajout : modalités
Suppression : national
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : forêts
Ajout : l'article
Suppression : énumérés
Ajout : 131-41
Suppression : ci-dessus
Ajout : du
Suppression : limitent
Ajout : code
Suppression : leurs
Ajout : pénal.
Suppression : interventions
Ajout : III.
Suppression : au
Ajout : -
Suppression : contrôle
Ajout : La
Ajout : récidive
des
Suppression : récoltes
Ajout : contraventions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : semences
Ajout : au
Suppression : sauf
Ajout : présent
Suppression : s'ils
Ajout : article
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : détachés
Ajout : réprimée
Suppression : dans
Ajout : conformément
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : services
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : 132-11
Suppression : ministère
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 132-15
Suppression : l'agriculture
Ajout : du code pénal
.