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I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : - commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R.Suppression : * 552-11 ; - pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R.Suppression : * 552-12 ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R.Suppression : * 552-13 et R.Suppression : * 552-14 ; - produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R.Suppression : * 552-2 et R.Suppression : * 554-1, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R.Suppression : *