Article R555-4

Sont punis d'une amende de 2500 à 5000 F : - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ; - ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants ; - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture ; - ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7.