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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal. Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.
Nouvelle version :
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende
Suppression : égale au triple
de
Suppression : la valeur des bois non compris
Ajout : 10000
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : 100000
Suppression : vente
Ajout : F
, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : départementale
chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.
Suppression : Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.