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Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende Suppression : égale au triple de Suppression : la valeur des bois non comprisAjout : 10000 Suppression : dansAjout : à Suppression : laAjout : 100000 Suppression : venteAjout : F, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité Suppression : territorialeAjout : départementale