Article L135-3 (version du 16 octobre 1992)

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 juillet 2012

Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire. Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6.