Article L141-3
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.