Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision du représentant du Gouvernement après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. Le représentant du Gouvernement est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.
Nouvelle version :
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers Suppression : soumisAjout : relevant
Suppression : au
Ajout : du
régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision du représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. Le représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.