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Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers Suppression : soumisAjout : relevant Suppression : auAjout : du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision du représentant Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. Le représentant Suppression : duAjout : de Suppression : Gouvernementl'Etat