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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens sont soumis au régime forestier.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens ~~Suppression : sont soumis~~Ajout : relèvent ~~Suppression : au~~du

Ajout :

régime forestier.