Article L151-6 (version du 11 juillet 2001)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.