Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de première instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.