Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Le juge chargé du tribunal de première instance peut donner mainlevée provisoire de saisie, à la charge de paiement des frais de séquestre et moyennant une bonne et valable caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il est statué par le juge chargé du tribunal de première instance.