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Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers ou agroforestiers Suppression : soumisAjout : relevant Suppression : auAjout : du régime forestier sont constatées et poursuivies par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité Suppression : territorialeAjout : départementale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles applicables aux infractions forestières.