Article L153-11 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier sont constatées et poursuivies par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles applicables aux infractions forestières.