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Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers Suppression : nonAjout : ne Suppression : soumisAjout : relevant Suppression : auAjout : pas Ajout : du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par le représentant Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : l'Etat pour une durée maximum de dix ans. Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts. La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les biens forestiers et agroforestiers