Article L342-2 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.