Article L343-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.